Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Diffamation non publique et communauté d’intérêts
→ RésuméUn courrier électronique diffamatoire envoyé à des instituteurs et fonctionnaires constitue une contravention de diffamation non publique, selon l’article R. 621-1 du code pénal. Cette qualification s’applique lorsque les destinataires partagent une communauté d’intérêts. Ainsi, la diffusion d’informations nuisibles à la réputation d’une personne, même dans un cadre restreint, peut engager des poursuites judiciaires. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 2 septembre 2008, souligne l’importance de la protection de la réputation, même dans des échanges privés.
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Un courrier électronique diffamatoire diffusé à des instituteurs et fonctionnaires constitue la contravention de diffamation non publique (1) (et non de diffamation publique), dès lors que les personnes l’ayant reçu sont liées par une communauté d’intérêts.
(1) Article R. 621-1 du code pénal
Mots clés : diffamation
Thème : Diffamation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | 2 septembre 2008 | Pays : France
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