Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Prescription des délits de presse : un cas de rejet pour dépassement de délai
→ RésuméM. X. a saisi le juge des référés pour contester un article du journal Sud-Ouest, intitulé « soupçonné de harcèlement », arguant qu’il portait atteinte à sa présomption d’innocence. Sa demande a été rejetée pour cause de prescription, conformément à l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881. Cet article impose au demandeur d’introduire l’instance dans un délai de trois mois suivant la publication des propos incriminés, ainsi que de réitérer un acte de procédure dans le même délai. Dans ce cas, un délai supérieur à trois mois s’était écoulé entre deux versions de ses conclusions.
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M. X. a saisi le juge des référés afin de voir juger qu’un article le concernant paru dans le journal Sud-Ouest sous le titre « soupçonné de harcèlement » portait atteinte à sa présomption d’innocence.
Cette demande a été rejetée car prescrite. En effet, l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, d’ordre public, impose au demandeur, non seulement d’introduire l’instance dans les trois mois de la publication des propos incriminés, mais aussi de réitérer, dans le même délai, un acte de procédure manifestant à l’adversaire son intention de la poursuivre (1).
(1) Un délai supérieur à trois mois s’était écoulé entre deux versions de ses conclusions
Mots clés : prescription,délits de presse,presse
Thème : Prescription des delits de presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 2 octobre 2007 | Pays : France
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