Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Atteinte à la vie privée et droit à l’image
→ RésuméEn matière d’atteinte à la vie privée, les juges évaluent les modalités de réparation des droits de la personnalité. Ils peuvent ordonner une indemnité ou une publication judiciaire, selon les circonstances. Cette dernière, conforme à la Convention européenne des droits de l’homme, est considérée comme essentielle dans une société démocratique pour garantir le respect des droits d’autrui. La jurisprudence souligne l’importance de protéger la vie privée tout en assurant une réparation adéquate en cas d’atteinte.
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En matière d’atteinte à la vie privée et de droit à l’image, les juges déterminent souverainement les modalités propres à assurer la réparation d’une atteinte aux droits de la personnalité, peu important qu’ils ordonnent, alternativement ou cumulativement, une indemnité ou une publication judiciaire. La mesure de publication judiciaire est au sens de la Convention européenne des droits de l’homme, une mesure nécessaire dans une société démocratique au respect des droits d’autrui.
Mots clés : vie privée
Thème : Vie privee
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 2 octobre 2007 | Pays : France
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