Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique :

Dans cette affaire, un éditeur de presse avait été condamnée pour contrefaçon pour avoir reproduit sur la page de couverture du magazine « Onze mondial », le trophée de la coupe du monde de football (1). En défense, l’éditeur faisait valoir que l’auteur d’une oeuvre ne pouvait s’opposer à sa reproduction lorsque était en cause un événement d’actualité.
La Cour de cassation a confirmé le délit de contrefaçon.
En premier lieu, le droit à l’information du public consacré par l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme trouve ses limites dans le respect des autres droits identiquement protégés et notamment des droits de propriété intellectuelle.
En second lieu, la reproduction du trophée en question, dont les droits d’exploitation ont été cédés à la FIFA, figure, non pas dans un document d’information mais dans un photomontage, illustrant de façon symbolique le rêve de victoire des joueurs de renommée internationale qui y sont représentés. La reproduction litigieuse, excédait donc la simple relation de l’événement d’actualité concerné mais relevait de l’exploitation de l’oeuvre, laquelle n’ayant pas été autorisée.

(1) Oeuvre de l’orfèvre italien Silvio Gazzanigga

Mots clés : contrefaçon de sculpture,trophée,foot,onze

Thème : Contrefaçon – Sculpture

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 2 octobre 2007 | Pays : France