Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Prescription des délits de presse et diffamation
→ RésuméL’arrêt contesté doit être annulé, car il retient le délit de diffamation alors que les imputations concernent une information judiciaire close par un non-lieu définitif. De plus, l’assignation a été délivrée plus de trois mois après la clôture de cette information. Ainsi, la prescription du délit de presse est acquise. Cette décision souligne l’importance des délais dans les affaires de diffamation et la nécessité de respecter les règles de prescription pour garantir une justice équitable. La Cour de cassation rappelle que la protection des droits individuels doit s’exercer dans le cadre des délais légaux établis.
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Doit être cassé l’arrêt qui retient le délit de diffamation alors que les imputations litigieuses sont relatives à une information judiciaire clôturée par une décision de non-lieu devenue définitive et une assignation introductive d’instance délivrée plus de trois mois après la date de clôture de cette information, la prescription du délit de presse étant acquise.
Mots clés : prescription,delits de presse,diffamation,injure,information judiciaire
Thème : Prescription des delits de presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation | 2 octobre 2003 | Pays : France
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