Type de juridiction : Cour de Cassation

Juridiction : Cour de Cassation

Thématique : Affaire Direct 8 : preuve du lien de subordination

Requalification de CDD d’usage

Un assistant décorateur/aide plateau pour l’enregistrement de programmes TV avait été employé à temps plein sur la base d’accords verbaux sur la base de contrats à durée déterminée dit d’usage. Le salarié avait obtenu de la juridiction prud’homale la requalification de sa relation de travail en un contrat de travail durée indéterminée. Les sociétés Direct Productions et D8 films avaient été considérées comme coemployeurs.

Critère principal du coemploi

Pour retenir le coemploi, les juges du fond ont considéré que les sociétés Direct 8 et D8 films avaient le même président et le même siège social, le même objet, étaient situées dans les mêmes locaux et disposaient des mêmes dirigeants et appartenaient au groupe Direct 8 et que toutes ont été rachetées par le groupe Canal+ en 2012. La Cour de cassation a censuré les juges du fond d’avoir retenu la confusion entre les employeurs alors que le critère principal du coemploi (le lien de subordination à l’égard de D8 films) n’était pas caractérisé.

Notion de lien de subordination

Si une société faisant partie d’un groupe peut être considérée comme un coemployeur à l’égard du personnel employé par une autre, c’est à la condition principale qu’il existe un lien de subordination en sus de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés,  de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer et de la confusion d’intérêts, d’activités et de direction qui se manifeste par une immixtion dans la gestion économique et sociale.  Cette subordination se manifeste notamment à travers la contrainte subie par le salarié dans ses conditions de travail : soumission aux directives, pouvoir de sanction disciplinaire, respect des horaires, contraintes spécifiques assorties de sanctions …

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