Cour de Cassation, 2 mars 2017
Cour de Cassation, 2 mars 2017
Un assistant décorateur/aide plateau, employé à temps plein sous des contrats à durée déterminée d’usage, a obtenu la requalification de son contrat en un CDI par la juridiction prud’homale. Les sociétés Direct Productions et D8 films ont été reconnues comme coemployeurs en raison de leur structure commune. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, soulignant que le lien de subordination, utile pour établir le coemploi, n’était pas prouvé. Ce lien se manifeste par la soumission du salarié aux directives et à la gestion des conditions de travail, éléments cruciaux pour caractériser la relation d’emploi.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx