Type de juridiction : Cour de Cassation

Juridiction : Cour de Cassation

Thématique : Requalification en CDI : Direct 8 obtient gain de cause

Censure des juges suprêmes

La Cour de cassation a censuré la requalification en CDI des accords verbaux de recrutement d’un assistant décorateur/aide plateau pour l’enregistrement de programmes télévisés. La requalification semblait pourtant acquise en raison du non-respect du formalisme applicable aux CDD.

Preuve du coemploi

En premier lieu, la société D8 films ne pouvait être qualifiée de coemployeur avec Direct 8 aux seuls motifs qu’aux termes des extraits Kbis produits, les sociétés avaient le même président, le même siège social, le même objet social, étaient situées dans les mêmes locaux et disposaient des mêmes dirigeants.  Ces indices ne suffisent pas à établir une situation de coemploi.

Lien de subordination dans le cadre du CDI

En second lieu, le lien de subordination à l’égard de la société D8 films n’était pas établi. Pour être requalifiés en CDI (et non pas en CDD), les accords verbaux doivent être suivis de l’exercice d’un lien de subordination. Concernant le CDD et en application des articles L. 1242. 1, L. 1242- 2 et L. 1242- 12 du code du travail, il ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise, temporaire et seulement dans les cas déterminés par la loi (remplacement d’un salarié, accroissement d’activité, existence d’un usage dans certains secteurs d’activités ….). Le CDD doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

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