Cour de Cassation, 2 mars 2017
Cour de Cassation, 2 mars 2017
La Cour de cassation a récemment censuré la requalification en CDI des accords verbaux pour un assistant décorateur/aide plateau, soulignant le non-respect du formalisme des CDD. De plus, la société D8 films ne pouvait être considérée comme coemployeur avec Direct 8, malgré des similitudes structurelles. Les indices tels que le même président ou siège social ne suffisent pas à établir un coemploi. Enfin, le lien de subordination requis pour la requalification en CDI n’était pas démontré, les accords verbaux devant être accompagnés d’une telle relation pour être valides.

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