Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Prescription de l’action en diffamation
→ RésuméM.X a déposé une plainte pour diffamation suite à des propos tenus par un député-maire lors d’une émission télévisée. Le juge d’instruction a précisé que, bien que la plainte ait été envoyée par télécopie à une certaine date, seule la date enregistrée par le greffier est pertinente pour déterminer le délai de dépôt. À cette date, l’action publique était déjà éteinte en raison de la prescription. Cette décision souligne l’importance des délais légaux dans les affaires de diffamation.
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M.X a porté plainte et s’est constitué partie civile, par télécopie, du chef de diffamation, en raison de la diffusion, lors d’une émission de télévision de propos tenus par un député-maire.
Le juge d’instruction a relevé que, si la télécopie comportait une certaine date, la seule date à retenir pour apprécier le délai du dépôt de la plainte est celle apposée par le greffier. Or, à cette date, l’action publique était éteinte par la prescription.
Mots clés : diffamation
Thème : Diffamation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | 2 mars 2010 | Pays : France
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