Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Responsabilité des prestataires informatiques : Obligation d’information
→ RésuméUn prestataire informatique engage sa responsabilité s’il ne respecte pas son obligation d’information envers son client. En fournissant une unité centrale et un logiciel de gestion, il doit signaler toute anomalie constatée et les risques associés aux défectuosités du matériel. Le manquement à cette obligation peut entraîner des conséquences graves pour le client, qui pourrait subir des dysfonctionnements non anticipés. Cette jurisprudence souligne l’importance de la transparence et de la diligence dans les relations entre professionnels de l’informatique et leurs clients, garantissant ainsi une utilisation optimale des outils fournis.
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Un prestataire informatique qui a fourni à son client une unité centrale informatique ainsi qu’un logiciel de gestion viole son obligation d’information et engage sa responsabilité, en sa qualité de professionnelle des ordinateurs, s’il n’a pas attiré l’attention de son client sur des anomalies constatées et les risques de mauvais fonctionnement générés par les défectuosités du matériel fourni.
Mots clés : Obligation des professionnels,Informatique
Thème : Obligations des professionnels – Informatique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 2 juillet 2009 | Pays : France
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