Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Vote Électronique : Décision de la Cour de Cassation sur les Élections du Bâtonnier
→ RésuméLa Cour de cassation a tranché sur l’utilisation du vote électronique pour l’élection du bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de Paris. Bien que le conseil de l’Ordre ait été autorisé à adopter ce système, la Cour a censuré les juges pour avoir omis une lettre de la CNIL, essentielle à la loyauté des débats. Cette lettre contenait des informations susceptibles d’influencer l’évaluation de la confidentialité du scrutin, notamment concernant l’utilisation des identifiants personnels. Ainsi, la décision souligne l’importance de la transparence et du respect des procédures dans les élections professionnelles.
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Pour l’élection du successeur du bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de Paris et des membres du conseil, le conseil de l’Ordre avait décidé d’utiliser un système de vote électronique par Internet. Un avocat avait saisi les tribunaux pour faire annuler ces élections. Débouté de sa demande en appel, le demandeur a obtenu gain de cause sur le terrain procédural. En effet, la Cour de cassation n’a pas considéré que le conseil de l’Ordre avait excédé ses pouvoirs en adoptant des dispositions permettant le vote par Internet mais a en revanche, censuré les juges qui n’ont pas respecté la loyauté des débats en écartant du dossier une lettre du Président de la CNIL faisant état d’une délibération de la Commission susceptible de modifier l’opinion des juges quant à la confidentialité du scrutin au regard, notamment, des modalités d’utilisation des identifiants personnels.
Cour de cassation, 1ère ch. civ., 7 juin 2005
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Thème : vote electronique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, 1ère ch. civ. | 7 juin 2005 | Pays : France
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