Cour de cassation, 1ère ch. civ., 30 mars 2005
Cour de cassation, 1ère ch. civ., 30 mars 2005
Le démarchage d’un opérateur de téléphonie pour proposer la location d’un emplacement pour une antenne-relais est encadré par le Code de la consommation. Ce type de contrat, conclu par démarchage, doit respecter un formalisme légal strict, sous peine de nullité. Ainsi, les propriétaires doivent être informés de leurs droits et des obligations liées à la location de leur bien pour l’installation d’une antenne-relais. Cette réglementation vise à protéger les consommateurs et à garantir la transparence des transactions dans le secteur de la téléphonie mobile.

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