Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Démarchage et Contrats d’Antenne Relais
→ RésuméLe démarchage d’un opérateur de téléphonie pour proposer la location d’un emplacement pour une antenne-relais est encadré par le Code de la consommation. Ce type de contrat, conclu par démarchage, doit respecter un formalisme légal strict, sous peine de nullité. Ainsi, les propriétaires doivent être informés de leurs droits et des obligations liées à la location de leur bien pour l’installation d’une antenne-relais. Cette réglementation vise à protéger les consommateurs et à garantir la transparence des transactions dans le secteur de la téléphonie mobile.
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Le démarchage d’un opérateur de téléphonie au domicile d’un propriétaire en vue de lui proposer de donner à bail un emplacement afin d’y installer une antenne-relais de téléphonie mobile, constitue un démarchage en vue de la location d’un bien. Les contrats conclus par démarchage sont strictement réglementés par le Code de la consommation, le formalisme légal étant exigé sous peine de nullité.
Cour de cassation, 1ère ch. civ., 30 mars 2005
Mots clés : antenne-relais,démarchage,téléphonie mobile,antenne,contrats
Thème : Contrat d’installation d’antenne relais
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, 1ère ch. civ. | 30 mars 2005 | Pays : France
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