Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Contradiction en Expertise Informatique : Obligation de Débat
→ RésuméDans le cadre de l’expertise informatique, le principe de la contradiction est fondamental. Selon l’article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit garantir ce principe. Dans un arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2006, il a été souligné que l’expert, chargé d’évaluer un système informatique défectueux, doit soumettre son rapport au fournisseur. Cela permet à ce dernier de contester les conclusions de l’expert et d’engager un débat contradictoire, garantissant ainsi une procédure équitable et transparente. Cette obligation renforce la rigueur et la fiabilité des expertises en matière informatique.
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En application de l’article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Dans cet arrêt de censure de la Cour de cassation, l’expert désigné dans le cadre du fonctionnement défectueux d’un système informatique, avait l’obligation de soumettre son rapport au fournisseur du système informatique afin de permettre à celui-ci d’en débattre contradictoirement.
Mots clés : expertise informatique,expertise,rapport d’expertise,principe de la contradiction,contradictoire,débat
Thème : Expertise informatique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, 1ère ch.civ. | 28 fevrier 2006 | Pays : France
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