Cour de Cassation, 1ère ch. civ., 21 mars 2006
Cour de Cassation, 1ère ch. civ., 21 mars 2006
M.X., artiste de rue, a poursuivi France 5 et le Centre audiovisuel de Paris pour atteinte à ses droits d’auteur et d’artiste-interprète, ainsi qu’à son droit à l’image. Il contestait la diffusion d’un documentaire contenant des extraits de ses spectacles, sans son autorisation. Cependant, il a été débouté, le Centre ayant obtenu l’autorisation d’utiliser des extraits d’un film de 1980, fournis par M.X. lui-même. De plus, les droits d’exploitation avaient été acquis auprès de l’INA. Cette décision souligne l’importance des autorisations dans l’exploitation des œuvres audiovisuelles.

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