Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Cession de droits : Validité d’une cession entre une agence de communication et une commune
→ RésuméDans une affaire entre une agence de communication et une commune, la Cour de cassation a reconnu la cession du droit de reproduction d’un logo et d’un slogan, malgré l’absence de contrat formel. Cette décision repose sur plusieurs éléments : les coûts facturés, l’utilisation des moyens techniques municipaux, l’importance de la communication souhaitée par la ville, le conseil régulier de l’agence, et les relations professionnelles établies. Ainsi, la cession a été jugée valide pour toute la durée de protection des œuvres et pour tous lieux d’exploitation.
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Il a été jugé, dans le cadre de relations commerciales entre une agence de communication et une commune, qu’en dépit de l’absence de contrat, il y avait bien eu cession du droit de reproduction du logo et slogan réalisé par l’agence et cela, pendant toute la durée de la protection de ces oeuvres et pour tous lieux d’exploitation.
Cette cession a été retenue sur la base des éléments suivants :
– les coûts facturés par l’agence de communication ;
– la mise à disposition constante des moyens techniques municipaux pour la réalisation et la diffusion des supports par l’agence de communication ;
– l’effort important de communication souhaité par la ville qui impliquait une exploitation étendue des droit cédés ;
– le conseil périodiquement dispensé à la commune par l’agence de communication ;
– le contexte marqué par des rapports professionnels entretenus entre les deux parties.
Mots clés : Cession de droits,slogan,logo,validité d’une cession de droits,cession,droit de reproduction
Thème : Cession de droits
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 19 fevrier 1992 | Pays : France
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