Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Reproduction libre des œuvres dans l’espace public : l’affaire des cartes postales de la Place des Terreaux

Dans cette affaire très commentée, les auteurs de l’aménagement de la Place des Terreaux à Lyon, ont assigné en contrefaçon quatre éditeurs de cartes postales, leur reprochant de diffuser, sans leur autorisation ni mention de leur nom, des vues représentant la place sur lesquelles leur oeuvre est reproduite. La Cour d’appel de Lyon par un arrêt du 20 mars 2003, avait débouté les demandeurs aux motifs que l’oeuvre en question pouvait être librement reproduite sur les cartes postales avec l’ensemble de la Place historique des Terreaux dès lors que lesdites cartes n’avaient pas pour objet de reproduire spécifiquement cette oeuvre et que leur sujet principal n’était pas celle-ci mais la place des Terreaux. L’oeuvre des auteurs s’était ainsi « fondue » dans cette place. L’arrêt de la Cour de cassation, très attendu, a confirmé l’analyse donnée par les juges d’appel. L’oeuvre des auteurs se fondait bien dans l’ensemble architectural de la place des Terreaux dont elle constituait un simple élément. Une telle présentation de l’oeuvre litigieuse était accessoire au sujet traité (représentation de la place). Il n’y avait donc pas communication de cette oeuvre au public ni contrefaçon.

Cour de cassation, 1ère ch. civ., 15 mars 2005

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Thème : Image des biens

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch. civ. | 15 mars 2005 | Pays : France