Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Délits de presse accessibles en France
→ RésuméL’affaire Eric Zemmour a suscité un vif débat en France après sa condamnation pour provocation à la haine envers les musulmans, suite à des propos tenus lors d’une interview dans le Corriere Della Serra. Zemmour avait affirmé que les musulmans vivent selon un « code civil » basé sur le Coran, évoquant un risque de chaos et de guerre civile en France. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette condamnation, soulignant l’absence de publication en France et la nécessité d’évaluer si Zemmour savait que ses propos seraient diffusés sur le site du journal italien accessible en ligne.
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Affaire Eric Zemmour
On se souvient que le journaliste et essayiste Eric Zemmour avait été condamné pour provocation à la discrimination, à la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, en l’espèce les personnes de confession musulmane, pour avoir tenu des propos extrêmes lors d’une interview accordée au quotidien italien Corriere Della Serra.
Propos sanctionnés en cause
Selon l’interview parue sur le site internet du journal italien et traduite en français, l’auteur avait tenu les propos suivants : « les musulmans ont leur code civil, c’est le Coran. Ils vivent entre eux, dans les périphéries. Les Français ont été obligés de s’en aller. Je pense que nous nous dirigeons vers le chaos. Cette situation d’un peuple dans le peuple, des musulmans dans le peuple français, nous conduira au chaos et à la guerre civile. Des millions de personnes vivent ici, en France, et ne veulent pas vivre, à la française ».
Incompétence du juge français
Cette condamnation vient d’être censurée par la Cour de cassation. Il n’y avait de publication sur le territoire français, du quotidien italien. Les juges du fond auraient également dû apprécier le mode de participation d’Eric Zemmour aux faits poursuivis et s’il avait contribué ou s’il savait que les propos litigieux donnés au quotidien italien, étaient aussi destinés à être publiés en France et diffusés sur le site du journal, accessible par le réseau internet.
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