La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Versailles, qui avait jugé un syndicat de copropriétaires coupable de diffusion illégale par câble. Ce syndicat avait installé des antennes paraboliques pour capter des chaînes, diffusant ainsi des programmes à 7500 foyers via un réseau câblé interne. La Cour a souligné que l’autorisation de télédiffusion par voie hertzienne ne couvre pas la distribution par câble, et que la diffusion à l’intérieur de la résidence ne relève pas de l’exception du « cercle de famille ». Cette décision rappelle l’importance du respect des droits des producteurs audiovisuels.