La Cour d’appel de Versailles a condamné un syndicat de copropriétaires pour avoir installé des antennes paraboliques, permettant la réception illégale de chaînes de télévision, violant ainsi les droits des producteurs. En effet, la retransmission par câble des programmes reçus sans autorisation constitue une infraction au Code de la propriété intellectuelle. La Cour a précisé que l’autorisation de télédiffusion par voie hertzienne ne couvre pas la distribution par câble, et que l’ensemble des résidents constitue un public au sens de la loi. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation, renforçant la protection des droits des producteurs.