Cour de cassation, 1er janvier 2023
Cour de cassation, 1er janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2023, le délai de rétractation pour les contrats d’assurance liés à un bien ou service est passé de 14 à 30 jours. Les consommateurs peuvent ainsi renoncer sans frais à l’assurance ou à l’extension de garantie souscrite lors de l’achat d’un produit, comme un voyage ou un appareil électroménager. Ce droit de rétractation permet aux consommateurs de réfléchir avant de s’engager définitivement, en leur offrant une période de réflexion plus longue pour prendre une décision éclairée. Toutefois, certaines exceptions s’appliquent, notamment pour les services pleinement exécutés ou les biens personnalisés.

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