Cour de cassation, 19 septembre 2006
Cour de cassation, 19 septembre 2006
Les sociétés Canal + et Canal satellite ont assigné AudiPRESSE pour son refus d’inclure leurs magazines dans ses enquêtes d’audience, considérant cela comme une discrimination. Cependant, la Cour de cassation a rejeté leur recours, affirmant qu’AudiPRESSE avait le droit d’exclure ces publications. La définition de magazine retenue par AudiPRESSE stipule qu’il doit avoir un caractère d’intérêt général et une vente effective au public, ce qui ne correspondait pas aux magazines de marque de Canal. Cette décision repose sur des critères objectifs, ne constituant pas une discrimination illicite. AudiPRESSE est également en litige avec le magazine gratuit SPORT.

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