Type de juridiction : Cour de Cassation
Juridiction : Cour de Cassation
Thématique : Parrainage audiovisuel et publicité déguisée
→ RésuméLa Cour de cassation a confirmé qu’une présentation de parrainage audiovisuel, incluant la phrase « sur TF1, avec le rasoir Protector de Wilkinson, prenez-vous au jeu en toute sécurité », constituait une publicité. Elle a souligné que l’utilisation du terme « jeu » était légitime dans le contexte télévisuel, mais visait clairement à promouvoir un produit identifiable, même sans support visuel. Cette décision met en lumière les limites entre parrainage et publicité, soulignant que certaines pratiques peuvent être considérées comme des publicités illicites, en particulier dans le cadre d’événements sportifs majeurs comme la coupe du monde de rugby.
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Dans le cadre d’un parrainage audiovisuel sportif (coupe du monde de rugby), la Cour de cassation a conforté une Cour d’appel d’avoir retenu que la présentation du parrain qui contenait la phrase « sur TF1, avec le rasoir Protector de Wilkinson, prenez-vous au jeu en toute sécurité » était en réalité une publicité qui désignait précisément un produit et son fabriquant en « usant subtilement du terme jeu, parfaitement légitime en raison de l’objectif télévisuel de la bande-annonce, pour promouvoir un produit clairement identifiable même en l’absence d’un support image ».
Cour de cassation, ch. civ, 19 novembre 2002
Mots clés : parrainage,publicité illicite,parrainage audiovisuel,parrainage interdit
Thème : parrainage et teleachat
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date. : 19 novembre 2002 | Pays : France
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