Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Licéité des documents téléphoniques : décision de la Cour de cassation
→ RésuméLa Cour de cassation a validé la légalité des documents téléphoniques obtenus par l’administration fiscale auprès de France Télécom. Cette décision, rendue le 19 mars 2003, souligne que les numéros de téléphone des destinataires d’appels peuvent être communiqués dans le cadre de l’exercice du droit de communication. Ce jugement s’inscrit dans le débat sur le secret des correspondances, affirmant que l’accès à ces informations est justifié par les prérogatives de l’administration fiscale. Pour plus de détails, consultez la décision complète [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/Cass_19_mars_2003.pdf).
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La Cour de cassation confirme le caractère licite des documents obtenus (numéros de téléphone des destinataires d’appels téléphoniques) dans le cadre de l’exercice du droit de communication de l’administration fiscale auprès de la société France Télécom.
Mots clés : telecom,appels téléphoniques,administration fiscale,france télécom,téléphone
Thème : Secret des correspondances
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch. crim. | 19 mars 2003 | Pays : France
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