La Cour de cassation a validé la légalité des documents téléphoniques obtenus par l’administration fiscale auprès de France Télécom. Cette décision, rendue le 19 mars 2003, souligne que les numéros de téléphone des destinataires d’appels peuvent être communiqués dans le cadre de l’exercice du droit de communication. Ce jugement s’inscrit dans le débat sur le secret des correspondances, affirmant que l’accès à ces informations est justifié par les prérogatives de l’administration fiscale. Pour plus de détails, consultez la décision complète [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/Cass_19_mars_2003.pdf).