Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Responsabilité des FAI dans l’interdiction de contenu négationniste
→ RésuméDans une décision du 19 juin 2008, la Cour de cassation a affirmé que les fournisseurs d’accès Internet (FAI) peuvent être tenus responsables de l’accès à des contenus négationnistes. Malgré les contestations des FAI, qui soutenaient que seule la responsabilité des hébergeurs devait être engagée, la Cour a précisé que l’autorité judiciaire peut ordonner des mesures pour faire cesser un dommage, s’appliquant ainsi aux FAI. Cette jurisprudence souligne l’importance de la responsabilité partagée dans la lutte contre la diffusion de contenus illicites sur Internet, renforçant le rôle des FAI dans la régulation des contenus accessibles.
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Dans cette affaire, des juges ont fait injonction à plusieurs fournisseurs d’accès Internet (FAI) de mettre en oeuvre toutes mesures propres à interrompre l’accès à partir du territoire français au contenu d’un site Internet négationniste (www.vho.org/aaargh).
Les FAI ont contesté sans succès l’injonction qui leur a été adressée en faisant valoir que seules l’hébergeur du site en cause devait intervenir pour faire cesser l’accès au site.
La Cour de cassation a considéré que les injonctions pouvaient aussi bien être adressées aux FAI qu’aux hébergeurs. En effet, si l’article 6-I.2 de la loi du 21 juin 2004 faisait peser sur les seuls prestataires d’hébergement une éventuelle responsabilité civile du fait des activités ou informations stockées qu’ils mettent à la disposition du public en ligne, l’article 6-I.8 prévoit que l’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête à toute personne mentionnée (prestataires d’hébergement mais aussi FAI), toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un site Internet. La prescription de ces mesures d’urgence, notamment contre les FAI n’est pas subordonnée à la mise en cause préalable des prestataires d’hébergement du site litigieux.
Mots clés : FAI
Thème : Responsabilite des FAI
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 19 juin 2008 | Pays : France
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