Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméEn l’absence de contrat formel entre un photographe et une société concernant la cession de droits de reproduction, une simple lettre peut suffire à établir la preuve de cette cession. Cette lettre, considérée comme un commencement de preuve par écrit, peut rendre plausible une convention entre les parties. Selon l’article L. 110-3 du code de commerce, les actes de commerce peuvent être prouvés par tous moyens, ce qui renforce la possibilité d’établir des accords même sans document officiel. Cette jurisprudence, rendue par la Cour de cassation le 19 juin 2008, souligne l’importance de la preuve écrite dans les transactions commerciales.
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Lorsque aucun contrat n’a été signé entre un photographe et une société portant sur une cession de droits de reproduction photographique, la preuve de la cession peut être faite par une simple lettre valant commencement de preuve par écrit et rendant vraisemblable une convention éventuelle entre les parties. Conformément à l’article L. 110-3 du code de commerce, à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens.
Mots clés : cession de droits,
Thème : Cession de droits – Photographies
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 19 juin 2008 | Pays : France
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