Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Protection des appellations d’origine dans le cadre du fromage « grana padano »
→ RésuméLe 19 décembre 2000, la Cour de cassation a soumis une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés concernant l’interprétation de l’article 29 CE, en lien avec la protection des appellations d’origine. Ce litige, centré sur le fromage « grana padano », soulève des enjeux cruciaux pour la préservation des indications de provenance et des dénominations spécifiques. Cette décision, rendue le 20 mai 2003, illustre l’importance des appellations d’origine dans le cadre juridique européen, garantissant ainsi la qualité et l’authenticité des produits alimentaires. Pour plus de détails, consultez la décision complète.
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Par arrêt du 19 décembre 2000, la Cour de cassation a posé, en application de l’article 234 CE, une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés sur l’interprétation de l’article 29 CE dans le cadre d’un litige portant sur la protection des appellations d’origine, des indications de provenance et des dénominations de certains produits (fromage « grana padano »).
Mots clés : appellation d’origine,fromage,aoc,appellation,publicité
Thème : Appellations d’origine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de Justice des Communautés Européennes | Date : 20 mai 2003 | Pays : Europe
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