Cour de cassation, 19 décembre 2000
Cour de cassation, 19 décembre 2000
Le 19 décembre 2000, la Cour de cassation a soumis une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés concernant l’interprétation de l’article 29 CE, en lien avec la protection des appellations d’origine. Ce litige, centré sur le fromage « grana padano », soulève des enjeux cruciaux pour la préservation des indications de provenance et des dénominations spécifiques. Cette décision, rendue le 20 mai 2003, illustre l’importance des appellations d’origine dans le cadre juridique européen, garantissant ainsi la qualité et l’authenticité des produits alimentaires. Pour plus de détails, consultez la décision complète.

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