Cour de cassation, 18 septembre 2019
Cour de cassation, 18 septembre 2019
Le principe « Dites-le nous une fois » permet aux services de la sécurité sociale d’accéder aux revenus des salariés pour le calcul des droits et aides. Suite à un avis mitigé de la CNIL, un décret de septembre 2019 a instauré trois traitements de données spécifiques, facilitant l’accès à l’information sur les rémunérations déclarées. Les agents de la sécurité sociale peuvent ainsi consulter des données sur les contrats de travail, les salaires, et les situations d’arrêt de travail, afin d’ajuster les aides au logement. Ces échanges d’informations visent à simplifier les démarches administratives et à lutter contre la fraude sociale.

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