Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Marque supposée notoire dans toute l’Union
→ RésuméLa CJUE stipule qu’une marque communautaire jouissant d’une renommée sur une partie substantielle du territoire de l’Union est protégée, même si cette renommée se limite à un seul État membre. Ainsi, le titulaire n’est pas tenu de prouver cette renommée dans l’État où une opposition est formulée. Par exemple, la marque « Merci » (chocolat), connue en Allemagne et en Autriche depuis près de cinquante ans, bénéficie de cette protection dans toute l’Union, y compris en France, grâce à sa notoriété dans plusieurs autres pays européens tels que les Pays-Bas, la Pologne et la Suède.
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Selon la CJUE, dès lors que la renommée d’une marque communautaire antérieure est établie sur une partie substantielle du territoire de l’Union, pouvant, le cas échéant, coïncider avec le territoire d’un seul État membre, il y a lieu de considérer que cette marque jouit d’une renommée dans l’Union, Il ne saurait être exigé du titulaire de cette marque qu’il apporte la preuve de cette renommée sur le territoire de l’État membre où la demande d’enregistrement de la marque nationale postérieure, faisant l’objet d’une opposition, a été déposée. En l’occurrence, la marque communautaire verbale « Merci » (chocolat) doit bénéficier des dispositions des marques renommées dans toute l’Union y compris en France, dès lors qu’elle est connue en Allemagne et en Autriche depuis près d’une cinquantaine d’années mais également aux Pays-Bas, en Pologne, en Slovénie, en Suède, au Danemark, en Slovaquie, en République Tchèque, en Hongrie et en Espagne.
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