Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméM. X, agent administratif dans une mutuelle, a réalisé des photographies et des articles pour des journaux de son employeur. Estimant que ses œuvres méritaient une rémunération au titre des droits d’auteur, il a engagé une action en justice. Cependant, sa demande a été rejetée en appel et en cassation. La Cour a jugé que ses photographies manquaient de caractère créatif et de marque personnelle, ne justifiant ainsi aucune rémunération. Cette décision souligne l’importance du critère de créativité dans la reconnaissance des droits d’auteur pour les œuvres produites par des salariés.
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M.X agent administratif pour une mutuelle avait pour fonction de rédiger des articles et réaliser des photographies destinées à être publiées dans divers journaux édités par son employeur. Estimant que l’exploitation de ses photographies devait être rémunérée, M.X a poursuivi son employeur.
La demande de M.X a été rejetée tant en appel qu’en cassation : les photographies réalisées étaient banales, sans caractère créatif particulier ni marque personnelle et de fait ne pouvaient donner lieu à rémunération au titre des droits d’auteur.
Mots clés : salariés,droits d’auteur
Thème : Droits d’auteur des salaries
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 18 septembre 2008 | Pays : France
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