En matière de compétence du juge français, celui-ci est désormais compétent pour les atteintes aux droits causées par des spots publicitaires étrangers accessibles en ligne depuis le territoire français. La simple accessibilité d’un site internet suffit à établir cette compétence, même sans lien significatif avec le marché national. Dans l’affaire Coca Cola, une association a poursuivi la société pour un spot diffusé à l’étranger mais accessible en France. La Cour de cassation a confirmé que la juridiction française pouvait être saisie, soulignant que le dommage se matérialise dès lors que le contenu est accessible sur le territoire.