Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Clause de conscience et protection des journalistes : une décision de la Cour de cassation
→ RésuméDans une affaire jugée par la Cour de cassation le 18 octobre 2006, Mme de X., journaliste depuis 1971, a invoqué la clause de conscience après la prise de participation de la société X. dans son journal. La Cour d’appel a reconnu son droit à cette clause, soulignant qu’elle avait reçu des instructions pour promouvoir un annonceur, ce qui modifiait l’orientation du journal. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation, qui a estimé que cette instruction portait atteinte à la réputation et aux intérêts moraux de Mme de X., justifiant ainsi l’application de la clause de conscience.
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Suite à une prise de participation de la société X. dans le journal où elle exerçait comme pigiste depuis 1971, Mme de X., journaliste professionnelle, a invoqué la clause de conscience et le bénéfice de l’article L. 761-7 du code du travail.
La Cour d’appel a accordé à Mme de X le bénéfice de la clause de conscience au motif que cette dernière avait reçu l’instruction de « faire un écho rédactionnel important sur un annonceur ».
La solution a été confirmée par la Cour de cassation : l’instruction donnée établissait bien le changement notable dans l’orientation du journal qui était de nature à porter atteinte à la réputation et aux intérêts moraux de Mme de X.
Mots clés : clause de conscience,journaliste,presse,annonceur,promotion,rachat,droits des journalistes,cession de journal
Thème : Clause de conscience – journaliste
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 18 octobre 2006 | Pays : France
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