Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Publicité illicite en faveur des produits du tabac : la Cour de cassation sanctionne une erreur de droit
→ RésuméLa Cour de cassation a annulé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait exonéré des dirigeants de sociétés de tabac d’une erreur de droit. Ces derniers avaient ajouté la mention « selon la loi n° 91-32 » à l’avertissement sanitaire sur les paquets de cigarettes, une adjonction prohibée par la législation. La Cour d’appel n’a pas justifié l’inévitabilité de cette erreur ni la croyance des prévenus en la légitimité de leur action, ce qui a conduit à l’absence de base légale pour sa décision. Cette affaire souligne la rigueur des lois encadrant la publicité pour les produits du tabac.
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La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel qui a retenu une erreur de droit au bénéfice de dirigeants de sociétés fabricantes de tabac, qui avaient ajouter à l’avertissement sanitaire devant figurer sur les paquets de cigarettes la mention « selon la loi n° 91-32 ». En admettant l’erreur de droit sans justifier ni le caractère inévitable de l’erreur ni la croyance des prévenus dans la légitimité d’une adjonction interdite par les dispositions de droit interne, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.
Mots clés : tabac,publicité illicite,publicité,cigarette
Thème : Publicite illicite en faveur des produits du tabac
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation | Date : 18 novembre 2003 | Pays : France
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