Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Publicité comparative et médicaments génériques
→ RésuméLa publicité comparative permet à une société de présenter son médicament comme le générique d’un autre, en soulignant qu’il possède la même composition en principe actif, la même forme pharmaceutique et la même bioéquivalence. Cette démarche implique une comparaison de caractéristiques essentielles et vérifiables, conformément à l’article L. 121-8 du code de la consommation. Ainsi, la société doit respecter des conditions strictes pour garantir la transparence et l’exactitude des informations fournies au public, assurant ainsi une concurrence loyale sur le marché des médicaments.
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En présentant un médicament comme le générique d’un autre, une société informe bien le public que son médicament a la même composition qualitative et quantitative en principe actif, la même forme pharmaceutique, la même bioéquivalence.
Cela a pour conséquence que la société a procédé à une comparaison de caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des deux produits et se devait de respecter les conditions de la publicité comparative telles que fixées par l’article L. 121-8 du code de la consommation.
Mots clés : publicité comparative
Thème : Publicite comparative
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 18 mars 2008 | Pays : France
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