Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Délit de publicité illicite en faveur du tabac : la Cour de cassation confirme la complicité des annonceurs
→ RésuméLa Cour de cassation a confirmé une décision d’appel concernant la complicité de publicité illicite en faveur du tabac. La cour d’appel a jugé que la campagne pour les vêtements Winston Spirit, évoquant la marque Winston, constituait un délit de publicité indirecte pour des produits du tabac. Cette décision souligne l’importance de la réglementation sur la publicité liée au tabagisme, visant à protéger la santé publique en interdisant toute promotion qui pourrait inciter à la consommation de tabac. La jurisprudence rappelle ainsi la vigilance nécessaire face aux stratégies marketing des annonceurs.
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La Cour de cassation confirme une décision d’appel qui juge l’élément matériel et moral constitutif de la complicité de publicité illicite en faveur du tabac réunis à l’encontre des prévenus. La cour d’appel retient que la campagne publicitaire en faveur des vêtements Winston Spirit, qui rappelle, par la calligraphie de la marque Winston, un produit du tabac, constitue l’élément matériel du délit de publicité indirecte en faveur du tabac commis par les annonceurs.
Mots clés : publicité,publicite,tabac,publicité illicite,tabagisme,camel,produits du tabac,cigarette
Thème : Delit de publicite illicite en faveur du tabac
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch. crim. | Date : 18 mars 2003 | Pays : France
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