Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : La renaissance du CDI à la pige
→ RésuméLe CDI à la pige, bien que peu courant, est légalement reconnu par la Cour de cassation. Ce contrat, même sans écrit, est valide si les parties s’accordent sur une collaboration à durée indéterminée. Les journalistes pigistes, rémunérés de manière variable, bénéficient d’une certaine flexibilité, leur permettant de travailler pour plusieurs employeurs. La requalification en CDI est possible, mais les pigistes doivent être déclarés à l’URSSAF et recevoir une attestation d’employeur mensuelle. De plus, le volume de piges n’influence pas la nature du contrat, offrant ainsi une protection aux pigistes dans leur relation de travail.
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Légalité du CDI à la pige
Modalité d’exécution de contrat de pige peu usitée et pourtant légale, le CDI à la pige a été jugé légal par la Cour de cassation y compris en l’absence d’un contrat écrit, l’essentiel étant que les parties considèrent leur collaboration comme s’inscrivant dans un cadre à durée indéterminée dès l’origine et que le salarié pigiste dispose de ses bulletins de paie avec déclaration aux organismes sociaux.
Rémunération du salarié en piges
Un contrat de travail à durée indéterminée peut être conclu avec un journaliste pigiste, sans mention du volume de piges. Dans cette affaire, les juges ont confirmé que la relation de travail entre l’éditeur de presse et ses journalistes était à durée indéterminée dès l’origine. Le contrat de travail du journaliste pigiste, conclu pour répondre à une demande précise et temporaire d’une entreprise de presse et rémunéré de manière variable en fonction de l’importance de la production commandée, n’est donc pas par nature un contrat à durée déterminée qui doit impérativement respecter les prescriptions des articles L. 1241-12 du code du travail. Ce système présente des avantages puisque le journaliste pigiste bénéficie d’une liberté et d’une souplesse dans son activité professionnelle lui permettant d’avoir plusieurs employeurs. La présomption légale de l’article L7112-1 du code du travail ne change rien au « droit à la requalification en CDI » puisque l’existence ou non du contrat de travail n’était pas en cause. Attention : les pigistes en CDI doivent tout de même être déclarés auprès de l’URSSAF et il doit leur être remis, chaque mois, en même temps que leur bulletin de paie, une attestation d’employeur destinée à Pôle emploi.
Réduction du temps de travail mensuel du pigiste
Précision intéressante apportée par les juges, le changement du volume de piges n’est pas un élément déterminant. En effet, sauf la faculté pour le pigiste, de solliciter la requalification de la relation de travail en collaboration permanente dès lors qu’il est tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à l’entreprise de presse à laquelle il collabore, l’article L. 3123-14 du code du travail n’est pas applicable au journaliste rémunéré à la pige. Pour rappel, cet article dispose que « le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exercice de mandats qu’il détient au sein d’une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d’heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l’intéressé. »
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