Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Droit du travail et licenciement dans le secteur de la publicité
→ RésuméDans une affaire de licenciement d’un chef de publicité, la Cour de cassation souligne que les conventions collectives peuvent définir et limiter l’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement. En l’occurrence, l’indemnité était effectivement encadrée par l’article 18 de la Convention collective des cadres de la presse magazine et d’information, stipulant que celle-ci se calcule sur les appointements mensuels de base, augmentés d’un douzième pour le treizième mois et d’un douzième des suppléments mensuels réguliers. Cette décision illustre l’importance des conventions collectives dans le droit du travail, notamment dans le secteur de la publicité.
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Dans cette affaire de licenciement d’un chef de publicité, la Cour de cassation rappelle qu’une convention collective peut déterminer et éventuellement limiter l’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement qu’elle prévoit. En l’espèce, cette indemnité était bien limitée puisqu’aux termes de l’article 18 de la Convention collective des cadres de la presse magazine et d’information, l’indemnité conventionnelle est calculée sur les appointements mensuels de base majorés d’un douzième pour tenir compte du treizième mois et d’un douzième des suppléments mensuels réguliers.
Mots clés : publicité,chef de publicité,droits sociaux,licenciement,
Thème : Droit du travail – secteur de la publicite
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 18 janvier 2006 | Pays : France
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