Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Qualification et statut des journalistes professionnels en France

En application de l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, les journalistes professionnels et assimilés, dont les fournitures d’articles d’informations à une entreprise de presse quotidienne ou périodique, sont réglées à la pige, ont l’obligation de s’affilier au régime général de la sécurité sociale. Comme vient de le rappeler la Cour de cassation, cette soumission au régime général impose qu’il s’agisse bien de journalistes professionnels, à savoir que l’activité de journaliste est l’activité principale des intéressés et que ceux-ci en tirent le principal de leur ressources.
Par ailleurs, l’assujettissement au régime général du journaliste n’implique pas seulement que celui-ci soit rémunéré régulièrement à chaque parution du journal et qu’il soit soumis à certains impératifs. Il est nécessaire que soit caractérisé un lien de subordination entre la société et le journaliste.

Cour de cassation, 1ère ch. civ., 18 janvier 2005

Mots clés : journaliste professionnel,journaliste,pigiste,pige,collaboration,journal,contrat de journaliste,urssaf,sécurité sociale

Thème : Qualification de journaliste

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch.civ. | 18 janvier 2005 | Pays : France