Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméUne concession de marque par contrat de licence constitue une activité indépendante selon l’article R. 242-1 du Code de la sécurité sociale. La perception de redevances entraîne le paiement de cotisations. Ainsi, toute personne physique exerçant une activité non salariée, même accessoire, est soumise à la cotisation d’allocations familiales des travailleurs indépendants. Cette jurisprudence, rendue par la Cour de cassation le 18 février 2010, souligne l’importance de la régularisation des redevances de marque dans le cadre des obligations sociales des titulaires de marques.
|
Une concession de marque par contrat de licence au profit d’une société par le titulaire de la marque, constitue une activité indépendante au sens de l’article R. 242-1 du Code de la sécurité sociale. La perception de ces redevances donne lieu au paiement de cotisations.
Selon l’article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, la cotisation d’allocations familiales des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée.
Mots clés : redevance de marque
Thème : Licence de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 18 fevrier 2010 | Pays : France
Laisser un commentaire