Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Abus de biens sociaux en matière de presse
→ RésuméUn dirigeant ne peut être poursuivi pour abus de biens sociaux sans avoir été mis en examen. Dans une affaire, le président d’une société de presse a été accusé d’avoir favorisé une autre société en signant une convention de trésorerie sans l’autorisation du conseil d’administration. Cette convention a permis le transfert de 14,7 millions d’euros, entraînant des mouvements de fonds qui ont réduit la dette de la société bénéficiaire et imputé des charges injustifiées à la société. Ces actions ont soulevé des questions sur la légalité des décisions prises sans approbation adéquate.
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Un dirigeant ne peut être poursuivi devant le tribunal correctionnel des faits d’abus de biens sociaux pour lesquels il n’a pas été mis en examen. Le président d’une société de presse a été poursuivi en correctionnel (à tort) pour avoir commis un abus de biens sociaux pour favoriser une autre société de presse dans laquelle il était intéressé, en élaborant et en signant sans recueillir l’autorisation du conseil d’administration, une convention de trésorerie ayant eu pour effet de transférer à cette dernière société un montant global de 14,7 millions d’euros, en faisant effectuer divers mouvements de trésorerie en compte courant ainsi que diverses opérations de compensation. Ces mouvements de fonds ont eu notamment pour effet, soit de diminuer la dette de la société bénéficiaire vis à vis dela société, soit d’imputer sans justification à la société des charges financières de la société bénéficiaire. Télécharger la décision
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