Cour de cassation, 18 avril 2024
Cour de cassation, 18 avril 2024
L’Avenant n° 18 du 18 avril 2024 établit des règles précises concernant les relations entre employeurs et salariés dans le secteur audiovisuel. Pour les contrats liés à des films cinématographiques ou publicitaires, la convention collective de la production cinématographique s’applique. En revanche, pour les films ou programmes d’animation, c’est la convention de production de films d’animation qui prévaut. Cette structuration vise à clarifier les droits et obligations des parties, tout en garantissant une transition harmonieuse lors de la fusion des conventions collectives, conformément à l’article L2261-33 du Code du travail.

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