Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Dénonciation calomnieuse
→ RésuméLa dénonciation calomnieuse est un délit rare, mais sévèrement sanctionné. Dans une affaire récente, une ex-épouse a été condamnée à 15 000 euros d’amende et à 18 mois de prison avec sursis pour avoir accusé faussement la nouvelle compagne de son ex-mari d’attouchements sexuels sur leur fils. Les juges ont établi qu’elle avait manipulé ses enfants pour rompre leurs liens avec leur père et sa partenaire, malgré une bonne relation entre eux. Selon l’article 226-10 du code pénal, ce délit implique la dénonciation d’un fait inexact, entraînant des sanctions judiciaires contre une personne déterminée.
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Peu nombreuses sont les décisions qui retiennent (jusqu’en cassation), le délit de dénonciation calomnieuse. Dans cette affaire, une ex-épouse a été condamnée pour dénonciation calomnieuse, à une amende de 15 000 euros et une peine d’emprisonnement de dix-huit mois avec sursis, assortie d’un délai de mise à l’épreuve de deux ans. La condamnée avait déposé plainte en France auprès du procureur de la République aux fins de dénoncer des attouchements sexuels commis sur son fils, par la nouvelle compagne de son ex époux. Les juges ont conclu que l’ex épouse avait décidé de manipuler ses enfants, de les soumettre à diverses pressions dans le but de rompre tout rapport avec leur père et sa nouvelle épouse, ce d’autant plus que la relation entre ses enfants et la belle-mère était excellente.
Définition de la dénonciation calomnieuse
L’article 226-1 0 du code pénal définit le délit de dénonciation calomnieuse comme étant la dénonciation effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée ; en tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
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