Type de juridiction : Cour de Cassation

Juridiction : Cour de Cassation

Thématique : Accès aux archives audiovisuelles de la justice : limites et enjeux

Dans le cadre d’un procès pour crime contre l’humanité où il était cité comme témoin, M.X a vu sa demande tendant à la reproduction partielle de l’enregistrement des débats, rejetée par la Cour d’appel de Versailles. Les juges d’appel ont considéré que M.X ne justifiait pas qu’il agissait dans un but historique ou scientifique et que sa démarche poursuivait un but d’intérêt collectif pour la Nation et pour ses citoyens. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M.X. La loi du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d’archives audiovisuelles de la justice (article L. 222-1 du Code du patrimoine), a pour objet de réglementer l’accès des tiers à ces archives et ne concerne que la consultation non publique et la communication au public, par reproduction ou diffusion, des enregistrements audiovisuels des audiences d’un procès. La loi de 1985 ne s’impose pas aux autorités judiciaires, spécialement au juge de la mise en état et au Tribunal judiciaire, qui peuvent se faire communiquer ces documents pour l’administration judiciaire de la preuve, selon les modalités de l’article 138 du nouveau Code de procédure civile.

Cour de cassation, 2ème ch. civ., 17 mars 2005

Mots clés : archives audiovisuelles, justice,procès,crime contre l’humanité,enregistrement des débats

Thème : Archives audiovisuelles de la justice

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date. : 17 mars 2005 | Pays : France