Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Fraude fiscale : Internet comme preuve

La Cour de cassation rappelle utilement que les services des impôts dans le cadre d’une recherche de fraude fiscale, peuvent s’appuyer sur des éléments de preuve liés à Internet.
Un contribuable qui n’a déclaré aucun revenus d’activité non salariée et qui semble exploiter un site Internet de conseil en investissement peut être soupçonné de fraude fiscale.
Est ainsi légale l’ordonnance autorisant le fisc à effectuer des opérations de visite et de saisie chez ce contribuable sur la base d’informations données sur son site Internet présentant des activités de conseil en investissement et dont le contribuable est le contact administratif et où l’adresse précisée est celle de son domicile.
En bref, un administré qui exerce une activité professionnelle indépendante à titre individuel à partir de son domicile et par le biais d’un site Internet peut être contrôlé par les services fiscaux. Seule l’existence de présomptions est requise pour la mise en oeuvre des dispositions de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales (saisie et perquisition fiscale).

Mots clés : fraude fiscale,internet,fraude,impôts,contrôle des impôts,fiscalité

Thème : Fraude fiscale – Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc | 17 mai 2006 | Pays : France