Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Licenciement pour mutation technologique : cas de Mme X.
→ RésuméLe licenciement de Mme X., secrétaire comptable, a été validé par la Cour d’appel et la Cour de cassation pour cause de mutation technologique. L’introduction d’un nouveau logiciel au sein de l’entreprise a conduit à la suppression de la majorité de ses tâches. Cette décision souligne l’impact des avancées technologiques sur l’emploi, illustrant comment l’automatisation et l’informatisation peuvent justifier des licenciements. La jurisprudence met en lumière la nécessité pour les entreprises de s’adapter aux évolutions technologiques tout en respectant les droits des employés.
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Le licenciement de Mme X., secrétaire comptable, a été jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse pour mutation technologique, tant en appel (1) qu’en cassation. La mise en oeuvre d’un nouveau logiciel informatique au sein de la société employeur a entraîné la suppression de la majeure partie des tâches jusque là effectuées par Mme X.
(1) Cour d’appel de Bourges, 5 mars 2004
Mots clés : mutations technologiques,logiciel,licenciement,informatique,productivité,nouveau logiciel
Thème : Licenciements et nouvelles technologies
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 17 mai 2006 | Pays : France
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