Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméL’importation de près d’un million de jeans Levi’s Strauss, achetés sur un marché parallèle aux États-Unis et distribués en France en dehors des circuits agréés, expose l’importateur et le transporteur à des sanctions pénales. Ces infractions douanières, liées à de fausses déclarations sur la valeur des marchandises, soulignent les risques encourus en matière de contrefaçon. La Cour de cassation, dans son arrêt du 17 juin 2008, rappelle l’importance de respecter les circuits commerciaux légaux pour éviter des poursuites. Cette affaire met en lumière les enjeux de la protection des marques et des droits de propriété intellectuelle.
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Le fait pour une société d’acheter près d’un million de jeans de la marque Levi’s Strauss aux Etats-Unis sur un marché parallèle, (ces marchandises censées provenir des usines de la société Levi’s Straus étant en réalité achetées aux Etats-Unis et distribuées en France en dehors des circuits commerciaux agréés par la société) expose l’importateur et le transporteur à des sanctions pénales pour infractions douanières (fausses déclarations non pas sur l’authenticité mais sur la valeur des marchandises importées).
Mots clés : contrefaçon,imitation,jeans
Thème : Contrefaçon – Importation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 17 juin 2008 | Pays : France
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