Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Responsabilité des Hébergeurs : Cas Dailymotion et Joyeux Noël

Dans le cadre de la diffusion illicite du film Joyeux Noël sur le site Dailymotion.com, la Cour de cassation vient de confirmer que la société Dailymotion bénéficiait du statut favorable des hébergeurs et d’intermédiaire technique au sens de l’article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004.
La responsabilité de la société Dailymotion a été écartée en raison de l’absence des mentions impératives dans la notification de contenus illicites adressée par les titulaires des droits sur le film Joyeux Noël. Les juges suprêmes ont également confirmé que les opérations techniques suivantes, n’ont pas d’incidence sur le statut d’hébergeur et ne suffisent pas à acquérir le statut d’éditeur :
– la mise en place de cadres de présentation et la mise à disposition d’outils de classification des contenus proposés ;
– la commercialisation d’espaces publicitaires sur le site ;
– le réencodage de nature à assurer la compatibilité de la vidéo à l’interface de visualisation ;
– le formatage destiné à optimiser la capacité d’intégration du serveur en imposant une limite à la taille des fichiers vidéo postés.

Mots clés : Responsabilite des hebergeurs

Thème : Responsabilite des hebergeurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | 17 fevrier 2011 | Pays : France