Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméEn cas de fautes d’un commissaire-priseur ou d’un expert ayant conduit à l’acquisition d’une œuvre contrefaisante, la réparation du préjudice inclut l’impossibilité pour l’acheteur de récupérer le prix de vente. Cette situation se complique en raison de l’insolvabilité du faussaire et du vendeur complice, rendant la responsabilité du commissaire-priseur d’autant plus cruciale. La jurisprudence de la Cour de cassation du 17 décembre 2009 souligne l’importance de la diligence dans l’évaluation des œuvres d’art pour protéger les acheteurs contre les risques de contrefaçon.
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En cas de fautes commises par un commissaire-priseur et un expert ayant conduit un acheteur à acquérir une oeuvre contrefaisante, la réparation du préjudice subi s’étend aussi à l’impossibilité pour l’acheteur d’obtenir restitution du prix de vente en raison de l’insolvabilité du faussaire et du vendeur complice.
Mots clés : contrefaçon
Thème : Responsabilite du Commissaire Priseur
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 17 decembre 2009 | Pays : France
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