Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Qualification de pigiste en journaliste professionnel avec CDI
→ RésuméDans une décision de la Cour de cassation du 16 septembre 2009, un ancien graphiste et pigiste de la société Prisme a vu son statut requalifié en celui de journaliste professionnel avec un contrat de travail à durée indéterminée. Le salarié a démontré une collaboration régulière et rémunérée avec le magazine, constituant l’essentiel de ses ressources. En l’absence de contrat écrit, le tribunal a statué que le contrat de travail était réputé conclu pour une durée indéterminée, affirmant ainsi la protection des droits des pigistes dans le cadre de leur activité professionnelle.
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Dans cette affaire, un ancien graphiste et pigiste de la société Prisme a obtenu des tribunaux la qualification de son statut en celui de journaliste professionnel avec contrat de travail à durée indéterminée.
Le salarié avait rapporté la preuve d’une collaboration régulière et rémunérée avec le magazine et en tirait l’essentiel de ses ressources.
Par ailleurs, en l’absence de contrat écrit, le contrat de travail reconnu était réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée.
Mots clés : pigiste
Thème : pigiste
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 16 septembre 2009 | Pays : France
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