Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Droit à la prime d’ancienneté pour les pigistes
→ RésuméLe journaliste pigiste a le droit de réclamer une prime d’ancienneté, même s’il n’est pas salarié permanent. La convention collective nationale des journalistes s’applique à tous les journalistes professionnels, y compris ceux rémunérés à la pige. Ainsi, ni l’accord d’entreprise du 16 mars 2001 ni le contrat de travail ne peuvent déroger à cette convention, qui stipule le versement d’une prime d’ancienneté en plus du salaire de base. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation le 16 septembre 2009, affirmant la protection des droits des pigistes dans le cadre de leur rémunération.
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Même rémunéré à la pige, le journaliste professionnel est en droit d’obtenir le paiement de sommes à titre de rappel de prime d’ancienneté. La prime d’ancienneté n’est pas réservée au statut de journaliste permanent.
La convention collective nationale des journalistes est applicable aux journalistes professionnels, salariés des entreprises tels qu’ils sont définis aux articles L. 7111 3 et L. 7112 1 du code du travail. En l’espèce ni l’accord d’entreprise du 16 mars 2001 ni le contrat de travail de la salariée ne pouvaient déroger dans un sens moins favorable à la salariée à la convention collective nationale des journalistes qui prévoit le paiement d’une prime d’ancienneté en sus du salaire de base.
Mots clés : pige
Thème : Droit des pigistes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 16 septembre 2009 | Pays : France
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