Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Requalification du contrat de travail des journalistes pigistes
→ RésuméMme X, pigiste pour Prisma Presse de 1995 à 2002, a vu sa relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée. Elle justifiait de ses ressources principalement par son activité de journaliste, recevait des fiches de paie conformes à la convention collective, ainsi qu’un treizième mois et une prime d’ancienneté. Les juges ont conclu que cette salariée était présumée travailler sous un contrat à durée indéterminée, ce qui empêchait l’employeur de modifier unilatéralement sa rémunération en réduisant la quantité de travail fourni. Cette décision souligne les droits des journalistes en matière de contrat de travail.
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Mme X. qui en qualité de pigiste a collaboré avec la société Prisma Presse (magazine « Voici », « Téléloisirs », « Femme actuelle ») de façon régulière de 1995 à 2002 a obtenu la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée.
Mme X justifiait tirer de l’exercice de sa profession de journaliste le principal de ses ressources, recevait des fiches de paie visant la convention collective nationale des journalistes, bénéficiait d’un treizième mois et d’une prime d’ancienneté. Les juges en ont déduit à bon droit que la salariée était présumée avoir exercé son activité dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Il s’ensuit notamment que l’employeur, lié à la journaliste par un contrat à durée indéterminée, ne pouvait unilatéralement modifier le montant de sa rémunération en ne lui fournissant plus la même quantité de travail.
Mots clés : Droit des journalistes
Thème : Droit des journalistes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 16 septembre 2009 | Pays : France
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